Avenir en mains
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L'obligation de formation pour les 16 - 18 ans
Décret n°2020-978 du 5 Août 2020
L’obligation de formation s’applique à tout jeune à l’issue de sa scolarité obligatoire et ce jusqu’à 18 ans. Il s’agit de proposer des solutions de retour à l’école, d’accès à la qualification et à l’emploi.
Qui est concerné par cette obligation de formation ?
Près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification et 60 000 mineurs ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Ils rencontrent de grandes difficultés pour s’insérer dans le marché du travail et sont les
premières victimes de la pauvreté.
Ainsi depuis la rentrée 2020, afin qu’aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi, l’obligation de se former est prolongée jusqu’à l’âge de 18 ans.
L’obligation de formation permet de repérer et d’amener vers un parcours d’accompagnement et de formation les jeunes en risque d’exclusion.
Est concerné tout mineur de 16 à 18 ans :
- en situation de décrochage du système scolaire
- diplômé ou non et qui n’est ni en emploi ni en éducation ni en formation.
Les mineurs de 16 à 18 ans placés en centres éducatifs fermés (CEF) satisfont à l’obligation de formation au titre des programmes soutenus d’activités scolaires et professionnelles.
Le dispositif concerne environ 60 000 jeunes entre 16 et 18 ans.
Les missions locales sont chargées d’assurer le respect de cette obligation de formation, en lien étroit avec les autres acteurs : établissements scolaires, centres d’informations et d’orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc.
Entretien, diagnostic de sa situation, bilan de compétences…
Tous les outils sont mis au service du choix du jeune. Ces solutions s’appuient sur les secteurs porteurs. L’orientation proposée aux jeunes prend en compte les filières qui offrent des perspectives solides : écologique, numérique, sanitaire et sociale, par exemple.
L’entretien de situation permet de faire le point sur la situation du jeune et de l’orienter vers une structure pour la poursuite de son parcours.
À l’issue de l’entretien de situation, le conseiller doit proposer au jeune un diagnostic approfondi qui peut être complété d’un bilan de compétences.
Construire un parcours grâce à un éventail de solutions
Le conseiller ou le référent construit un parcours pouvant combiner plusieurs solutions avec le jeune et son représentant légal :
- les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire
- la formation initiale et continue
- l’offre de services du service public de l’emploi et de ses partenaires
- l’engagement et le volontariat
Le but est de permettre aux jeunes d’accéder à l’emploi et/ou à un diplôme ou une certification.
Plusieurs cas de figure sont possibles :
- soit le jeune choisit un retour en formation scolaire, il va donc continuer d’être suivi par les services de l’éducation nationale qui s’assureront de la disponibilité de sa formation et de son inscription
- soit le jeune opte pour un dispositif d’accompagnement vers l’emploi et l’insertion mis en œuvre au sein des missions locales, qui s’assureront de sa mobilisation notamment par le biais de la signature d’un contrat d’engagement
- soit le jeune est orienté vers un autre acteur pour poursuivre son parcours d’accompagnement ou de formation professionnelle.
Dans l’optique du « Dites-le nous une fois », le référent s’assure que les informations sur le jeune et sur son diagnostic soient bien transmises, avec son accord et dans le respect de la RGPD .
- Que se passe-t-il si le contact avec le jeune concerné par l’obligation de formation n’est pas établi ?
Si l’acteur désigné par la plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs ( PSAD ) pour contacter le jeune n’y parvient pas, son représentant légal sera contacté. En cas de tentatives répétées et infructueuses, la PSAD devra en informer la mission locale, chargée du contrôle du respect de l’obligation de formation.
- Que se passe-t-il lorsque le jeune a manqué à son obligation de formation sans motifs légitimes
Il y a manquement si :
- le contact a été établi, mais le jeune ne se présente pas à l’entretien de situation ou pour l’entretien de diagnostic avec la structure en charge de son suivi, et ce malgré plusieurs relances
- le jeune refuse toutes les solutions proposées
- le jeune ne se présente pas, sans motif légitime, dans les structures, ateliers, cours, etc., proposés dans le cadre de son parcours,
- le ou la directrice de la mission locale se met en contact avec les acteurs de l’accompagnement du jeune
- le jeune et ses représentants légaux sont convoqués afin d’analyser les raisons du non-respect de l’obligation de formation
- des mesures sont trouvées pour remédier à la situation
En cas de persistance du défaut de respect de l’obligation de formation, le directeur ou la directrice de la mission locale saisit le président du conseil départemental et lui transmet le dossier individuel de suivi du jeune. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur.
Le conseil départemental, selon son évaluation de la saisine, pourra mobiliser :
- les services de l’insertion
- les services de la prévention spécialisée
- les services de l’assistance éducative.
Pour les Missions Locales, un jeune de 16-18 ans accompagné dans le cadre du PACEA répond à son obligation de formation. Toutefois, un des enjeux des Missions Locales est d’adapter le suivi et l’accompagnement des jeunes mineurs en prenant en compte les spécificités de ce public.
Nous portons un intérêt particulier sur les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé, car ils sont exemptés de cette obligation sur justificatif médical.
Pour toutes questions complémentaires, parlez-en à votre conseiller.ère Mission Locale.
